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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 261.1 - Règlement sur les catégories des producteurs de pommes de terre du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le présent règlement remplace le Règlement sur la division en groupes des producteurs de pommes de terre (chapitre M-35.1, r. 266) et le Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités (chapitre M-35.1, r. 271).
